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Droit

La charge des risques et le transfert de propriété dans la vente

May 19, 2025

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Droit

Contrat de vente : formation, éléments essentiels et preuve

May 19, 2025

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Droit

Le contrat : définition, éléments constitutifs et particularités

May 19, 2025

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Droit

Vente de la chose d'autrui : régime et nullité relative

May 19, 2025

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Droit

Le dol en Belgique : notion, conditions et champ d'application

May 19, 2025

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Droit

La responsabilité extracontractuelle en Belgique : notion, catégories et régime

May 19, 2025

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Droit

Vices de consentement en droit belge : erreur, violence, dol et lésion

May 19, 2025

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Droit

Fiches de révision : 5 conseils pour ficher ses cours de droit

May 19, 2025

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Droit

Cumul de responsabilités : analyse de l'arrêt de l'arrimeur

May 19, 2025

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Droit

L'usufruit en Belgique

May 19, 2025

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Droit

L'emphytéose : régime juridique belge

May 19, 2025

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Droit

La culpa in contrahendo : la responsabilité précontractuelle

May 19, 2025

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Droit

Prendre des notes en cours : trois méthodes efficaces

May 19, 2025

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Droit

La pension alimentaire après divorce

May 19, 2025

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Droit

Mise en demeure en droit belge : qu'est-ce que c'est ?

May 19, 2025

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Droit

La règle infans conceptus et le point de départ de la personnalité juridique

May 19, 2025

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Droit

Article 1384 du code civil belge : les responsabilités complexes

May 19, 2025

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Droit

Le cautionnement solidaire en Belgique

May 19, 2025

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Droit

Vente : la garantie d'éviction en droit belge

May 19, 2025

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Droit

La condition suspensive : notions, effets et particularités

May 19, 2025

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Droit

La prescription acquisitive : régime juridique, possession et délais

May 19, 2025

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Droit

La caducité du contrat en Belgique

May 19, 2025

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Droit

Le contrat intuitu personae : définition, effets et présomptions

May 19, 2025

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Droit

La hiérarchie des normes en Belgique

May 19, 2025

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Droit

L'action paulienne en Belgique

May 19, 2025

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Droit

Porte-fort : mécanisme, limites et effets

May 19, 2025

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Droit

La subrogation réelle et personnelle en Belgique

May 19, 2025

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Droit

Le droit public belge : notions et différentes branches

May 19, 2025

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Droit

Le divorce en Belgique : formes, procédures et effets

May 19, 2025

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Droit

L'action directe en droit belge

May 19, 2025

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Droit

Simulation : la théorie juridique en Belgique

May 19, 2025

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Droit

Exceller dans ses études de droit : cinq astuces à mettre en place

May 19, 2025

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Droit

May 19, 2025

Contrat de vente : formation, éléments essentiels et preuve

Le contrat de vente en droit belge est un contrat consensuel, formé par le seul échange des consentements, sans exigence de forme, même pour les ventes immobilières. Il suppose impérativement un transfert de propriété et un prix en argent. Ce transfert intervient dès l’accord, sauf clause contraire, et emporte des effets juridiques (ex. : garantie d’éviction). Enfin, la validité du contrat dépend aussi des quatre conditions générales : consentement, capacité, objet et cause.

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Droit

May 19, 2025

Le contrat : définition, éléments constitutifs et particularités

En Belgique, un contrat est défini par l’article 5.4 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ayant l’intention de produire des effets de droit. Pour qu’il soit valablement formé, il faut quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, un objet licite et possible, et une cause licite (art. 5.27 C. civ.).

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Droit

May 19, 2025

Vente de la chose d'autrui : régime et nullité relative

En droit belge, la vente d’une chose appartenant à un tiers est frappée de nullité relative, à la demande exclusive de l’acheteur, conformément à l’article 1599 de l’ancien Code civil. Peu importe la bonne foi du vendeur, la nullité reste encourue. Le véritable propriétaire (verus dominus), quant à lui, peut exercer une action en revendication, sauf si le sous-acquéreur bénéficie de la prescription acquisitive immédiate. Ce mécanisme protège donc l’acheteur sans attendre l’éviction effective.

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Droit

May 19, 2025

Le dol en Belgique : notion, conditions et champ d'application

En droit belge, le dol est un vice de consentement consistant en des manœuvres frauduleuses (mensonges ou réticence dolosive) visant à provoquer une erreur chez le cocontractant pour l’amener à conclure un contrat. Il suppose un élément matériel (la manœuvre) et un élément moral (l’intention). Sanctionné par la nullité relative, il se distingue notamment de l’erreur substantielle par l’absence d’exigence d’excusabilité, et de la lésion par son régime plus large et non subordonné à un texte légal spécifique.

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Droit

May 19, 2025

La responsabilité extracontractuelle en Belgique : notion, catégories et régime

La responsabilité extracontractuelle, ou quasi-délictuelle, impose à toute personne de réparer le dommage qu’elle cause en dehors d’un contrat. Elle repose sur trois conditions : une faute, un dommage, et un lien de causalité. En Belgique, elle se distingue de la responsabilité contractuelle et comprend aussi des responsabilités du fait d’autrui, des choses, des animaux ou encore des bâtiments en ruine. Elle est l’une des principales sources d’obligations civiles.

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Droit

May 19, 2025

Vices de consentement en droit belge : erreur, violence, dol et lésion

Les vices de consentement désignent les irrégularités qui altèrent la volonté libre et éclairée d’une partie à un contrat. En droit belge, ils sont au nombre de quatre : l’erreur substantielle, le dol, la violence et l’abus de circonstances (anciennement la lésion). Chacun repose sur des conditions précises prévues par le Code civil et peut entraîner la nullité relative du contrat. Ce résumé détaille leurs éléments constitutifs et les illustre par des exemples concrets.

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Droit

May 19, 2025

Fiches de révision : 5 conseils pour ficher ses cours de droit

Réaliser des fiches synthétiques en droit est une méthode d’apprentissage efficace, à condition de s’y prendre correctement et avec régularité. Dans cet article, Antoine Chapelain, diplômé en droit avec Grande Distinction, partage 5 conseils concrets pour ficher ses cours de manière claire, utile et personnalisée. À travers des exemples pratiques, il insiste sur l’importance de comprendre avant de résumer, d’utiliser les couleurs et les mots-clés, et d’adapter la méthode à son propre profil de mémoire.

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Droit

May 19, 2025

Cumul de responsabilités : analyse de l'arrêt de l'arrimeur

Le principe du concours de responsabilités, consacré par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1973 (dit "arrêt de l’arrimeur"), permet à une victime d’invoquer la responsabilité extracontractuelle malgré l’existence d’un contrat, sous deux conditions strictes : une faute constituant la violation d’un devoir général de prudence et un dommage distinct du dommage contractuel. Cette jurisprudence a également instauré la quasi-immunité des agents d’exécution, rendant difficile l’engagement de leur responsabilité par les cocontractants.

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Droit

May 19, 2025

L'usufruit en Belgique

L’usufruit est un droit réel d’usage temporaire sur un bien appartenant à autrui, qui confère à l’usufruitier l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus. Régi par l’article 3.138 du Code civil belge, il peut porter sur tout bien, pour une durée maximale de 99 ans ou viagère si la personne est physique. Il impose des obligations réciproques (entretien, assurance, restitution) et s’éteint notamment par décès, expiration du terme, ou renonciation.

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Droit

May 19, 2025

L'emphytéose : régime juridique belge

L’emphytéose est un droit réel de jouissance temporaire sur un immeuble, consenti par un propriétaire (tréfoncier) à un emphytéote, moyennant souvent un canon annuel. Il confère un usage étendu du bien pour une durée comprise entre 27 et 99 ans. Contrairement au bail ou à l’usufruit, il permet d’ériger des constructions sans autorisation. Régi aujourd’hui par l’article 3.167 du Code civil, il subsiste jusqu’à son extinction ou sa résiliation.

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Droit

May 19, 2025

La culpa in contrahendo : la responsabilité précontractuelle

La culpa in contrahendo, ou responsabilité précontractuelle, sanctionne les fautes commises lors des négociations préalables à un contrat. Fondée sur la responsabilité extracontractuelle, elle permet d’indemniser des préjudices comme la rupture abusive des pourparlers, la réticence dolosive ou le non-renouvellement fautif. L’article 5.17 du Code civil consacre cette institution, exigeant une faute, un dommage et un lien de causalité.

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Droit

May 19, 2025

Prendre des notes en cours : trois méthodes efficaces

Prendre des notes efficacement est essentiel pour réussir ses études, surtout en droit. Il ne suffit pas d’assister aux cours : il faut adopter une méthode adaptée à chaque matière et au type de support disponible. Trois méthodes sont présentées : la méthode verbatim (retranscription intégrale), la méthode Cornell (structuration par zones), et la prise de notes synthétique (abrégée, avec symboles). L’objectif est toujours de comprendre avant d’apprendre.

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Droit

May 19, 2025

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire après divorce est une somme versée périodiquement par l’un des ex-époux à l’autre en cas de déséquilibre économique, dans un esprit de solidarité post-maritale. Prévue à l’article 301 de l’ancien Code civil, elle suppose un état de besoin au sens large et peut être modulée selon la dégradation du niveau de vie, dans la limite d’un tiers des revenus du débiteur. Elle ne peut en principe dépasser la durée du mariage et s’éteint en cas de remariage, cohabitation ou décès.

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Droit

May 19, 2025

Mise en demeure en droit belge : qu'est-ce que c'est ?

La mise en demeure est la sommation claire adressée par un créancier à son débiteur de s’exécuter. Elle ne requiert aucune forme particulière, mais un écrit est conseillé pour des raisons de preuve. Elle est indispensable avant toute action judiciaire et produit plusieurs effets juridiques importants, comme le transfert des risques ou le point de départ des intérêts de retard.

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Droit

May 19, 2025

La règle infans conceptus et le point de départ de la personnalité juridique

La règle infans conceptus permet de reconnaître à l’enfant simplement conçu certains droits, à condition qu’il naisse vivant et viable, dès lors que cela lui est avantageux (héritage, libéralité, indemnisation…). Cette exception au principe de simultanéité avec la naissance consacre la rétroactivité conditionnelle de la personnalité juridique dans des cas strictement encadrés, sur base de présomptions légales.

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Droit

May 19, 2025

Article 1384 du code civil belge : les responsabilités complexes

L’article 1384 du Code civil belge consacre plusieurs cas de responsabilité extracontractuelle dite « complexe », où l’on répond du fait d’autrui ou d’une chose sous sa garde. Il vise notamment les parents, instituteurs, commettants et gardiens de choses. Cette responsabilité est en général objective et fondée sur des présomptions, tout en laissant parfois la possibilité de s’exonérer.

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Droit

May 19, 2025

Le cautionnement solidaire en Belgique

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à garantir la dette d’un débiteur. Lorsqu’il est solidaire, la caution renonce à certains droits protecteurs (discussion, division). Ce mécanisme se distingue de l’obligation solidaire entre débiteurs, bien que tous deux permettent au créancier d’exiger l’intégralité de la dette auprès d’un seul débiteur. Cependant, le cautionnement solidaire reste soumis à ses propres règles spécifiques, notamment en matière de montant garanti et d’exceptions opposables.

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Droit

May 19, 2025

Vente : la garantie d'éviction en droit belge

La garantie d’éviction est l’obligation du vendeur d’assurer à l’acheteur la jouissance paisible du bien vendu, tant contre ses propres actes (garantie du fait personnel) que contre ceux des tiers (garantie du fait des tiers). Elle se distingue de la garantie des vices cachés et de la nullité pour vente d’un bien d’autrui. En cas de trouble, l’acheteur peut invoquer des sanctions spécifiques (garantie incidente ou principale), sauf clause restrictive licite. Cette garantie est d’ordre public pour le fait personnel, mais peut être limitée contractuellement pour le fait des tiers.

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Droit

May 19, 2025

La condition suspensive : notions, effets et particularités

La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend l’exigibilité d’une obligation jusqu’à sa réalisation. Elle se distingue du terme (événement certain) et de la condition résolutoire (qui éteint l’obligation). Tant que la condition est pendante, l’exécution forcée est impossible, la prescription est suspendue et seul un paiement prématuré peut être répété. Lorsque la condition se réalise, l’obligation devient exigible de plein droit. Si une partie empêche ou provoque la réalisation de la condition de mauvaise foi, des sanctions sont prévues.

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Droit

May 19, 2025

La prescription acquisitive : régime juridique, possession et délais

La prescription acquisitive est un mode d’acquisition d’un bien ou d’un droit réel par une possession prolongée, utile (paisible, publique, continue et non équivoque) et de bonne foi durant 10 ans, ou de mauvaise foi durant 30 ans. Elle suppose une possession effective et peut être reconnue par le juge, sur action du possesseur ou via homologation d’un accord ou d’une déclaration. Ce mécanisme s’oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit par non-usage.

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Droit

May 19, 2025

La caducité du contrat en Belgique

La caducité est un mode de dissolution des contrats qui intervient lorsqu’un élément essentiel, comme l’objet ou la cause objective, disparaît après la formation du contrat. Elle met fin au contrat pour l’avenir, sans rétroactivité, et sans qu’une faute soit nécessaire. Elle se distingue de la nullité (défaut de formation), de la résolution (inexécution fautive) et de la théorie des risques (impossibilité d’exécution dans les contrats synallagmatiques).

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Droit

May 18, 2025

Le contrat intuitu personae : définition, effets et présomptions

Un contrat intuitu personae est conclu en considération des qualités personnelles d’une partie. Cette spécificité entraîne des effets particuliers : l’erreur sur la personne peut entraîner la nullité, la mort du cocontractant met fin au contrat, et la résiliation unilatérale est généralement admise. Certains contrats, comme le mandat ou le mariage, sont présumés conclus intuitu personae.

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Droit

May 18, 2025

La hiérarchie des normes en Belgique

La hiérarchie des normes garantit qu'une norme inférieure respecte celles qui lui sont supérieures. En Belgique, ce principe, inspiré de Kelsen, place la Constitution et certains traités internationaux au sommet de l’ordre juridique. Les lois, décrets, ordonnances et règlements doivent s’y conformer. Plusieurs juridictions comme la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État et les juges de fond assurent le respect de cette hiérarchie.

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Droit

May 18, 2025

L'action paulienne en Belgique

L’action paulienne permet à un créancier de rendre inopposable un acte sincère accompli frauduleusement par son débiteur pour échapper à ses obligations. Elle vise à protéger le créancier en lui permettant d’agir comme si l’acte n’avait jamais existé à son égard. Ce mécanisme se distingue de l’action oblique par ses effets et par le fait qu’il est exercé au nom du créancier.

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Droit

May 18, 2025

Porte-fort : mécanisme, limites et effets

Le porte-fort est un contrat par lequel une personne s’engage à obtenir le consentement ou la ratification d’un tiers. Ce tiers n’est jamais obligé d’accepter, mais si tel est le cas, il devient lié au bénéficiaire. Si le tiers refuse, le porte-fort peut être tenu responsable et devoir réparer le préjudice causé. Le mécanisme permet ainsi de concilier le principe de relativité des contrats avec certaines situations pratiques.

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Droit

May 18, 2025

La subrogation réelle et personnelle en Belgique

La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne ou une chose en remplace une autre dans ses droits. Elle peut être réelle, lorsqu’un bien disparu est remplacé par un autre (ex. : indemnité d’assurance), ou personnelle, lorsqu’un tiers paie une dette et reprend les droits du créancier initial. Cette dernière peut être légale ou conventionnelle, et permet au subrogé d’exercer les mêmes droits que le créancier d’origine, sous réserve des exceptions opposables.

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Droit

May 18, 2025

Le droit public belge : notions et différentes branches

Le droit objectif se divise en droit privé, qui régit les relations entre individus, et droit public, qui encadre le fonctionnement de l’État et ses relations avec les citoyens. Le droit public comprend plusieurs branches : droit constitutionnel, administratif, pénal, procédure pénale, fiscal et sécurité sociale. Chaque branche poursuit des objectifs spécifiques tout en garantissant l’intérêt général et les droits fondamentaux.

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Droit

May 18, 2025

Le divorce en Belgique : formes, procédures et effets

Le divorce dissout un mariage valable entre vivants. En Belgique, il peut être prononcé pour cause de désunion irrémédiable ou par consentement mutuel. Chacune de ces voies a ses conditions propres et entraîne des effets distincts entre époux et à l’égard des tiers. Le divorce met fin aux obligations conjugales, mais laisse subsister certains effets, notamment concernant les enfants.

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Droit

May 18, 2025

L'action directe en droit belge

L’action directe permet à un créancier d’agir directement contre le débiteur de son propre débiteur, dans les cas prévus par la loi. Elle déroge au principe de relativité des contrats et vise à faciliter le recouvrement d’une créance. Ce mécanisme existe notamment en matière de sous-traitance et d’assurances, sous certaines conditions strictes, et se distingue de l’action oblique par son fondement légal et ses effets.

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Droit

May 18, 2025

Simulation : la théorie juridique en Belgique

La simulation est un mécanisme juridique où deux actes sont conclus simultanément : un contrat apparent et une contre-lettre secrète exprimant la volonté réelle des parties. Elle est valable entre les parties si les conditions sont remplies, mais peut être invoquée par les tiers de bonne foi. Licite en principe, elle devient illicite en cas de fraude ou de cause prohibée. Elle se distingue d'autres mécanismes comme l'action paulienne, l'action oblique ou la théorie de l'apparence. Sa preuve est encadrée entre les parties, mais libre pour les tiers, et l’action en simulation est imprescriptible.

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Droit

May 18, 2025

Exceller dans ses études de droit : cinq astuces à mettre en place

Beaucoup d’étudiants fournissent de gros efforts sans obtenir les résultats espérés. Cela tient souvent à un manque de méthode, plus qu’à un manque de travail ou de motivation. Cet article met en lumière cinq leviers essentiels pour améliorer sa moyenne en droit : une meilleure gestion du temps au quotidien, le travail régulier de toutes les matières (y compris les plus « petites »), la mise en place de routines efficaces, la valorisation de ses efforts, et l’assimilation rigoureuse du vocabulaire juridique. En appliquant ces conseils concrets et adaptables, chaque étudiant peut renforcer ses compétences, gagner en confiance et progresser durablement dans ses études.