Définition de l’acte paulienne

L’action paulienne est l’action judiciaire par laquelle un créancier demande à ce que lui soit rendu inopposable un acte sincère que son débiteur accomplit frauduleusement dans le but d’échapper au paiement de sa créance.

‍

Exemple d’action paulienne : A doit 10.000€ à B. Cependant, A décide de donner l’ensemble de ses biens à un parent, C afin de se rendre insolvable. De cette manière, l’assiette sur laquelle B aurait pu se servir pour se faire payer via le mécanisme de la saisie, est réduite considérablement.

B intente alors une action paulienne contre C visant à lui faire rendre inopposable la donation intervenue entre A et C. B pourra dans ce cas agir comme si cette donation n’avait jamais eu lieu et faire saisir les biens donnés pour se faire payer.

‍

Objectif sous-tendu par l’institution de l’action paulienne

L’objectif qui se cache derrière l’article 5.243 du code civil, est donc de protéger les créanciers. En effet, certains débiteurs sont parfois tentés de s’appauvrir volontairement pour échapper au paiement de leurs créances.

Actes visés par l’action paulienne

Les actes que l’action paulienne vise sont les actes sincères posés par le débiteur au détriment des droits du créancier. Mais qu’est-ce qu’un acte sincère ?

Acte sincère

Un acte sincère est un acte que le débiteur pose en ayant la volonté d’en assumer les conséquences juridiques. L’acte volontaire se distingue de l’acte simulé par lequel les parties ont la volonté de dissimuler les conséquences réelles de leur opération.

‍

Exemple d’acte simulé : A doit 10.000€ à B. Pour échapper au paiement de sa créance, il donne tous ses biens à ses parents (donation). Il s’agit d’un acte apparent. Cependant, A ne renonce pas si facilement à la valeur de ses biens et établit une contre-lettre par laquelle il « transforme » la donation apparente en une vente pour laquelle un prix est stipulé.

La donation ne permet pas à B de retrouver l’ensemble de l’assiette sur laquelle il pourrait se servir au contraire de la vente qui lui permet d’agir sur le prix de la vente via le mécanisme de la subrogation réelle. Par conséquent, A dissimule le prix de la vente à son créancier en la faisant passer pour une donation dans le but d’éviter que B s’en prévale pour se faire payer.

‍

La simulation permet au créancier d’agir via une autre action : l’action en déclaration de simulation. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte sincère mais d’un acte simulé, le créancier ne peut donc pas intenter une action paulienne.

L’action en déclaration de simulation permet à tout tiers intéressé (dont certains créanciers) de démontrer l’existence d’un acte apparent et d’une contre-lettre. Le tiers intéressé peut alors choisir de se prévaloir d’un acte ou de l’autre en fonction de ses préférences.

Exemples d’actes pouvant être rendus inopposables via l’action paulienne

À titre indicatif, peuvent être rendus inopposables au créancier :

‍

- Le bail dont le loyer est inférieur à un loyer normal

- La vente

- La donation

- L’apport en société

- La renonciation injustifiée à une succession

- L’échange, etc.

‍

Conditions à réunir pour exercer l’action paulienne

Pour qu’un créancier demande à ce que lui soit rendu inopposable un acte, les conditions de l’action paulienne doivent être réunies :

‍

- Il faut démontrer l’existence d’un acte frauduleux : le créancier doit démontrer l’intention frauduleuse de son débiteur. Tous les actes appauvrissant le débiteur ne sont donc pas frauduleux. L’objectif doit être de s’appauvrir pour réduire les droits de son créancier.

- Le débiteur doit être en situation d’insolvabilité : il ne doit pas pouvoir payer le montant de sa créance avec le reste de son patrimoine.

- La créance du créancier doit être née avant l’accomplissement de l’acte juridique attaqué : cette condition est en réalité une condition d’imputabilité concernant le caractère frauduleux de l’acte posé.

‍

Sanction de l’action paulienne

La sanction qui s’applique lorsque l’action paulienne aboutit est l’inopposabilité de l’acte attaqué. Il ne s’agit donc pas de la nullité !

L’inopposabilité

Rendre inopposable un acte au créancier signifie que le créancier peut agir comme si cet acte n’existait pas à son égard. L’acte continue à exister et sort ses effets entre les parties qui sont concernées, mais le créancier n’a plus aucune obligation de respecter celui-ci.

‍

Exemple d’acte rendu inopposable : l’inopposabilité de la donation intervenue entre A et C dans le but de frauder les droits de B, lui permet de faire saisir les biens donnés bien que la donation subsiste entre A et C. C peut dans ce cas se retourner contre A pour manquement contractuel puisqu’il n’a pas pu honorer son contrat. S’il s’agit d’une vente, C pourra intenter une action en garantie d’éviction contre A.

‍

Différence entre l’inopposabilité et la nullité

La nullité met fin de manière rétroactive à l’acte en question. Il n’existe donc plus entre les parties qui l’ont créé et ne produit plus aucun effet, même entre celles-ci.

L’inopposabilité laisse par contre subsister l’acte qui n’a plus aucun effet externe envers le tiers pour lequel l’acte a été rendu inopposable.

Différence entre l’action paulienne et l’action oblique

L’action oblique

L’action oblique est l’action par laquelle un créancier exerce les droits et actions de son débiteur inactif, au nom et pour le compte de ce dernier, afin de reconstituer son patrimoine et de pouvoir se faire payer dessus.

‍

Exemple d’action oblique : A ne récupère jamais le prix d’une vente qu’il a passé avec C. A a également une dette envers B. Via l’action oblique, B exerce les droits de A pour récupérer dans le patrimoine de ce dernier la créance qu’il a à l’égard de C. Dans ce cas, B peut se faire payer sur le patrimoine de A.

‍

Différence entre les deux

La différence entre les deux actions réside à la fois dans les effets de l’action ainsi que dans la titularité des droits :

‍

- L’action paulienne a pour objectif de rendre inopposable un acte au créancier tandis que l’action oblique permet d’exercer les droits de son débiteur pour reconstituer le patrimoine de ce dernier.

- L’action paulienne est exercée au nom et pour le compte du créancier. L’action oblique est par contre exercée au nom et pour le compte du débiteur.

‍

Défendeur à l’action paulienne

L’action paulienne est intentée contre le tiers avec qui le débiteur contracte. Le créancier n’agit donc pas contre son débiteur.

‍