Notions

La culpa in contrahendo, consiste à engager la responsabilité extracontractuelle de la personne qui a commis un dommage lors de la phase précontractuelle. Elle est de ce fait, également appelée "responsabilité précontractuelle". C'est en réalité une institution née de la doctrine et de la jurisprudence mais qui est désormais consacrée à l'article 5.17 du nouveau code civil.

Cet article dispose en effet, en son alinéa premier que "les parties peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle l'une envers l'autre pendant les négociations précontractuelles".

La phase précontractuelle désigne la période de négociations, aussi appelés "pourparlers préliminaires". Ils concernent les premiers contacts entre les parties ayants lieu avant l'échange de consentements.

Fondement de la culpa in contrahendo

La responsabilité extracontractuelle comme référence

La base juridique sur laquelle se fonde ce type de responsabilité est la responsabilité extracontractuelle (ou aquilienne). En effet, aucun contrat n’a eu lieu, ce qui empêche le fondement de la responsabilité contractuelle.

On serait pourtant tentés de penser le contraire en raison du contexte dans lequel ce cas de figure apparait. En effet, l'objectif des sujets concernés est bien, à l'origine, de conclure un contrat. Cependant, aucun échange de consentement n'a eu lieu. Dans le cas contraire, ce serait la responsabilité contractuelle de la partie fautive qui serait engagée.

Importance de la distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Cette distinction entre responsabilité aquilienne et contractuelle a plusieurs incidences. Notamment au niveau de la prescription, du dommage réparable, etc.

Effectivement, la prescription d'une action contractuelle en tant qu'action personnelle est prescrite par dix ans. C'est ce que confirme l'alinéa premier de l'article 2262bis de l'ancien code civil. En revanche, l'alinéa deux du même article prévoit une prescription de cinq ans pour les actions personnelles en responsabilité extracontractuelle.

De plus, le montant du dommage réparable est nettement supérieur en cas d'action extracontractuelle. Ce montant correspond à l'argent que le préjudicié sera en droit de réclamer. Celui de la responsabilité contractuelle sera quant à lui limité au dommage prévisible.

Trois hypothèses de culpa in contrahendo

Le contrat ne se conclut pas et des fautes sont commises pendant la période des négociations

Dans un premier cas, il peut exister une rupture abusive de pourparlers et de négociations. L’une des partie fait croire à l’autre que le contrat sera conclu et laisse cette partie y consacrer du temps, des moyens financiers, etc. avant de rompre brusquement les négociations sans se soucier de l’intérêt de l’autre partie.

Dans cette dernière situation, l'alinéa deux de l'article 5.17 énonce que "cette responsabilité implique que la personne lésée soit remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée s'il n'y avait pas eu de négociations".

Dans un second cas, la rupture a lieu alors que les négociations sont très avancées. Le contrat est proche d’être conclu et l’une partie rompt les négociations sans justification raisonnable. En outre, la suite de l'alinéa deux de l'article précité énonce notamment que "lorsque la confiance légitime que le contrat serait sans aucun doute conclu a été suscitée, cette responsabilité peut impliquer la réparation des avantages nets attendus du contrat non conclu".

Il peut également y avoir un manque de sérieux évident et flagrant d’une partie à l’égard de l’autre et des négociations.

Le contrat est conclut mais il est affecté d’une cause de nullité pour laquelle une partie veut demander réparation

En matière de dol, les manoeuvres frauduleuses sur lesquelles se base la nullité, peuvent consister également dans une faute juridique. On peut alors demander la réparation du dommage causé sur base de la responsabilité précontractuelle.

En matière d’erreur substantielle ce raisonnement peut également être soutenu. C'est pourtant beaucoup plus rare dès lors qu’il faut une faute. L'erreur n'est en effet, pas en soi fautive, au contraire du dol.

Le contrat est conclut et maintenu mais un préjudice spécifique apparait suite à certains comportements émanant d’une partie

Cela peut apparaitre en cas de non-renouvellement fautif notamment. Si une partie refuse de renouveler le contrat qui la liait à une autre depuis une période de temps suffisamment longue et sans justification raisonnable.

Le dernier alinéa de l'article 5.17 évoque notamment la possibilité d'engager la responsabilité de l'autre partie lorsqu'il y a eu violation du devoir d'information.

Elements constitutitfs de la responsabilité précontractuelle

Comme pour toute forme de responsabilité civile, le juge n'accueillera la demande du préjudicié que si les trois éléments constitutifs sont réunis. Il s'agit de la faute, du dommage et du lien causal. Impossible donc, de demander une quelconque indemnisation si aucun dommage n'a été commis. Et ce, malgré qu'une faute l'ait été.

Pour rappel, la faute peut consister d'une part, en la violation d'une norme légalement prescrite. D'autre part, il peut s'agir de la violation de la norme de comportement qui s'impose à tous. Il s'agit alors du fameux critère du "bon père de famille", soit "toute personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances du cas d'espèce".

Le lien causal s'établit quant à lui, conformément à la théorie de l'équivalence des conditions ainsi que la théorie de l'alternative légitime.

Le dommage fait quant à lui l'objet du point suivant.

Etendue du dommage réparable pour la culpa in contrahendo

Comme déjà mentionné, ce type de responsabilité est fondé sur la responsabilité extracontractuelle par laquelle le préjudicié est amené à pouvoir réclamer un montant supérieur à celui qu'il aurait pu réclamer dans un cas de responsabilité contractuelle.

Dès lors, l'étendue du dommage réparable propre à la responsabilité précontractuelle peut tout d'abord concerner les dépenses et frais divers exposés. Il peut également s'agir des dommages résultant des occasions manquées concernant les contrats qui auraient pu être conclus avec d’autres acteurs. Mais aussi de l’atteinte éventuellement portée à la réputation.

Selon certains, le lucrum cessans (le manque à gagner) peut faire l’objet d’une indemnisation également.

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