En Belgique, un contrat est défini par l’article 5.4 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ayant l’intention de produire des effets de droit. Pour qu’il soit valablement formé, il faut quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, un objet licite et possible, et une cause licite (art. 5.27 C. civ.).

En droit belge, le dol est un vice de consentement consistant en des manœuvres frauduleuses (mensonges ou réticence dolosive) visant à provoquer une erreur chez le cocontractant pour l’amener à conclure un contrat. Il suppose un élément matériel (la manœuvre) et un élément moral (l’intention). Sanctionné par la nullité relative, il se distingue notamment de l’erreur substantielle par l’absence d’exigence d’excusabilité, et de la lésion par son régime plus large et non subordonné à un texte légal spécifique.

La responsabilité extracontractuelle, ou quasi-délictuelle, impose à toute personne de réparer le dommage qu’elle cause en dehors d’un contrat. Elle repose sur trois conditions : une faute, un dommage, et un lien de causalité. En Belgique, elle se distingue de la responsabilité contractuelle et comprend aussi des responsabilités du fait d’autrui, des choses, des animaux ou encore des bâtiments en ruine. Elle est l’une des principales sources d’obligations civiles.

Les vices de consentement désignent les irrégularités qui altèrent la volonté libre et éclairée d’une partie à un contrat. En droit belge, ils sont au nombre de quatre : l’erreur substantielle, le dol, la violence et l’abus de circonstances (anciennement la lésion). Chacun repose sur des conditions précises prévues par le Code civil et peut entraîner la nullité relative du contrat. Ce résumé détaille leurs éléments constitutifs et les illustre par des exemples concrets.

Le principe du concours de responsabilités, consacré par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1973 (dit "arrêt de l’arrimeur"), permet à une victime d’invoquer la responsabilité extracontractuelle malgré l’existence d’un contrat, sous deux conditions strictes : une faute constituant la violation d’un devoir général de prudence et un dommage distinct du dommage contractuel. Cette jurisprudence a également instauré la quasi-immunité des agents d’exécution, rendant difficile l’engagement de leur responsabilité par les cocontractants.

La culpa in contrahendo, ou responsabilité précontractuelle, sanctionne les fautes commises lors des négociations préalables à un contrat. Fondée sur la responsabilité extracontractuelle, elle permet d’indemniser des préjudices comme la rupture abusive des pourparlers, la réticence dolosive ou le non-renouvellement fautif. L’article 5.17 du Code civil consacre cette institution, exigeant une faute, un dommage et un lien de causalité.

La mise en demeure est la sommation claire adressée par un créancier à son débiteur de s’exécuter. Elle ne requiert aucune forme particulière, mais un écrit est conseillé pour des raisons de preuve. Elle est indispensable avant toute action judiciaire et produit plusieurs effets juridiques importants, comme le transfert des risques ou le point de départ des intérêts de retard.

L’article 1384 du Code civil belge consacre plusieurs cas de responsabilité extracontractuelle dite « complexe », où l’on répond du fait d’autrui ou d’une chose sous sa garde. Il vise notamment les parents, instituteurs, commettants et gardiens de choses. Cette responsabilité est en général objective et fondée sur des présomptions, tout en laissant parfois la possibilité de s’exonérer.

La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend l’exigibilité d’une obligation jusqu’à sa réalisation. Elle se distingue du terme (événement certain) et de la condition résolutoire (qui éteint l’obligation). Tant que la condition est pendante, l’exécution forcée est impossible, la prescription est suspendue et seul un paiement prématuré peut être répété. Lorsque la condition se réalise, l’obligation devient exigible de plein droit. Si une partie empêche ou provoque la réalisation de la condition de mauvaise foi, des sanctions sont prévues.

La caducité est un mode de dissolution des contrats qui intervient lorsqu’un élément essentiel, comme l’objet ou la cause objective, disparaît après la formation du contrat. Elle met fin au contrat pour l’avenir, sans rétroactivité, et sans qu’une faute soit nécessaire. Elle se distingue de la nullité (défaut de formation), de la résolution (inexécution fautive) et de la théorie des risques (impossibilité d’exécution dans les contrats synallagmatiques).

Un contrat intuitu personae est conclu en considération des qualités personnelles d’une partie. Cette spécificité entraîne des effets particuliers : l’erreur sur la personne peut entraîner la nullité, la mort du cocontractant met fin au contrat, et la résiliation unilatérale est généralement admise. Certains contrats, comme le mandat ou le mariage, sont présumés conclus intuitu personae.

L’action paulienne permet à un créancier de rendre inopposable un acte sincère accompli frauduleusement par son débiteur pour échapper à ses obligations. Elle vise à protéger le créancier en lui permettant d’agir comme si l’acte n’avait jamais existé à son égard. Ce mécanisme se distingue de l’action oblique par ses effets et par le fait qu’il est exercé au nom du créancier.

Le porte-fort est un contrat par lequel une personne s’engage à obtenir le consentement ou la ratification d’un tiers. Ce tiers n’est jamais obligé d’accepter, mais si tel est le cas, il devient lié au bénéficiaire. Si le tiers refuse, le porte-fort peut être tenu responsable et devoir réparer le préjudice causé. Le mécanisme permet ainsi de concilier le principe de relativité des contrats avec certaines situations pratiques.

La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne ou une chose en remplace une autre dans ses droits. Elle peut être réelle, lorsqu’un bien disparu est remplacé par un autre (ex. : indemnité d’assurance), ou personnelle, lorsqu’un tiers paie une dette et reprend les droits du créancier initial. Cette dernière peut être légale ou conventionnelle, et permet au subrogé d’exercer les mêmes droits que le créancier d’origine, sous réserve des exceptions opposables.

L’action directe permet à un créancier d’agir directement contre le débiteur de son propre débiteur, dans les cas prévus par la loi. Elle déroge au principe de relativité des contrats et vise à faciliter le recouvrement d’une créance. Ce mécanisme existe notamment en matière de sous-traitance et d’assurances, sous certaines conditions strictes, et se distingue de l’action oblique par son fondement légal et ses effets.

La simulation est un mécanisme juridique où deux actes sont conclus simultanément : un contrat apparent et une contre-lettre secrète exprimant la volonté réelle des parties. Elle est valable entre les parties si les conditions sont remplies, mais peut être invoquée par les tiers de bonne foi. Licite en principe, elle devient illicite en cas de fraude ou de cause prohibée. Elle se distingue d'autres mécanismes comme l'action paulienne, l'action oblique ou la théorie de l'apparence. Sa preuve est encadrée entre les parties, mais libre pour les tiers, et l’action en simulation est imprescriptible.

Réaliser des fiches synthétiques en droit est une méthode d’apprentissage efficace, à condition de s’y prendre correctement et avec régularité. Dans cet article, Antoine Chapelain, diplômé en droit avec Grande Distinction, partage 5 conseils concrets pour ficher ses cours de manière claire, utile et personnalisée. À travers des exemples pratiques, il insiste sur l’importance de comprendre avant de résumer, d’utiliser les couleurs et les mots-clés, et d’adapter la méthode à son propre profil de mémoire.

Prendre des notes efficacement est essentiel pour réussir ses études, surtout en droit. Il ne suffit pas d’assister aux cours : il faut adopter une méthode adaptée à chaque matière et au type de support disponible. Trois méthodes sont présentées : la méthode verbatim (retranscription intégrale), la méthode Cornell (structuration par zones), et la prise de notes synthétique (abrégée, avec symboles). L’objectif est toujours de comprendre avant d’apprendre.

Beaucoup d’étudiants fournissent de gros efforts sans obtenir les résultats espérés. Cela tient souvent à un manque de méthode, plus qu’à un manque de travail ou de motivation. Cet article met en lumière cinq leviers essentiels pour améliorer sa moyenne en droit : une meilleure gestion du temps au quotidien, le travail régulier de toutes les matières (y compris les plus « petites »), la mise en place de routines efficaces, la valorisation de ses efforts, et l’assimilation rigoureuse du vocabulaire juridique. En appliquant ces conseils concrets et adaptables, chaque étudiant peut renforcer ses compétences, gagner en confiance et progresser durablement dans ses études.

Il est fréquent, durant les études universitaires, d’avoir l’impression que la vie académique prend toute la place, au point de négliger sa vie privée. Pourtant, il est possible de trouver un équilibre. Cet article propose plusieurs conseils concrets pour y parvenir : apprendre à distinguer les tâches véritablement productives de celles qui ne servent qu’à se donner bonne conscience, réorganiser intelligemment son emploi du temps, adopter la méthode du deep work pour être plus efficace en moins de temps, et développer la confiance en soi afin de mieux mobiliser ses efforts. En évitant de travailler pour simplement « faire acte de présence » et en optimisant ses méthodes, il devient possible de dégager du temps pour d’autres activités essentielles à l’équilibre mental. L’idée centrale est simple : réussir ses études ne doit pas se faire au détriment de sa vie personnelle, mais en harmonie avec elle.

Passer un examen oral en droit peut sembler intimidant, mais avec une préparation adaptée, il devient un véritable atout. Contrairement à un examen écrit, il exige une connaissance active de la matière, une capacité à structurer son discours et à s’exprimer clairement. Le premier conseil est de s’entraîner oralement chez soi : réciter à voix haute permet de se familiariser avec l'expression orale, d'améliorer la clarté du discours et de repérer d’éventuelles lacunes. Utiliser d’anciennes questions d’examen ou se faire interroger par quelqu’un est un excellent moyen de se préparer. Le deuxième conseil concerne la gestion du stress, facteur majeur d’échec à l’oral. Il est important de relativiser l’enjeu, d’éviter de réviser dans l’heure qui précède et de prendre soin de soi pour arriver détendu. Troisième conseil : soigner son apparence, sa gestuelle et son expression. Une tenue sobre et soignée montre votre sérieux, tandis qu’une posture droite et des gestes maîtrisés renforcent l’image de confiance. Sur le plan de l’expression, il est crucial d’utiliser un langage précis, d’éviter les tics de langage et de structurer ses réponses avec clarté. En conclusion, l’examen oral demande plus qu’une connaissance théorique : il repose sur la capacité à transmettre clairement ses idées, avec calme et assurance. Bien préparé, il peut devenir une véritable opportunité de valoriser son travail.