Notions

Le cautionnement

Le contrat de cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage envers un créancier à exécuter tout ou une partie des obligations du débiteur de ce dernier. Par conséquent, il s’agit d’un contrat entre deux personnes (le créancier et la caution) mais d’une relation à trois personnes (le créancier, le débiteur et la caution).

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Par exemple : un contrat principal (de bail) est conclu entre un preneur et un bailleur. Cependant, le créancier a subordonné son consentement à l’apport d’une caution. C’est-à-dire qu’il veut garantir sa créance en ayant la certitude qu’il recouvrera l’argent que le débiteur lui doit. Pour ce faire, le preneur demande à son père de cautionner la dette. Le contrat accessoire (de cautionnement) se greffe sur le premier et est conclu entre le créancier-bailleur et la caution. En cas de non-paiement de la part du preneur, le bailleur aura alors la possibilité d’imposer le paiement de la dette à la caution à la place du preneur.

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Distinction avec d’autres institutions proches

Souvent, l'on a tendance à confondre le cautionnement avec d'autres institutions. Ainsi, la « caution » peut également signifier le montant qu’il faut payer pour sortir de détention préventive dans certains pays, notamment aux Etats-Unis. 

La "caution" au sens du droit civil, renvoie donc à la personne payant la dette d'autrui.

Dans la même lignée, le « cautionnement » en tant qu’acte d’approbation, de soutien à une action ou une politique est à distinguer du contrat du même nom.

La solidarité en droit commun

Définition

La solidarité est le rapport juridique obligatoire existant entre deux ou plusieurs débiteurs (on parle de solidarité passive). Il existe également ce rapport juridique entre deux ou plusieurs créanciers (on parle dans ce cas de solidarité active). La solidarité passive suppose donc une pluralité de débiteurs tandis que la solidarité active suppose une pluralité de créanciers.

Dans le premier cas, ce rapport a pour effet de permettre au créancier d’exiger le paiement intégral à chacun des débiteurs. Il a donc le choix entre tel ou tel débiteur qui une fois qu’il aura acquitté la dette, peut se retourner contre les autres débiteurs pour se faire rembourser. 

Dans le second cas, ce lien juridique permet à chaque créancier d’exiger le paiement de l’intégralité de la dette au débiteur. 

Une obligation solidaire déroge donc au principe des obligations conjointes selon lesquelles chacun n’est tenu (en tant que débiteur) ou ne peut exiger (en tant que créancier) que sa part de la dette.

Exemple de solidarité passive

Un couple, non-marié, emprunte 10.000€ à la banque pour rénover une pièce de leur appartement. Ils concluent pour ce faire, un contrat de prêt à intérêt. Cependant, ce dernier contient également une clause de solidarité. Ceci signifie que la banque pourra demander le remboursement intégral du prêt et des intérêts à chacun des conjoints. Le créancier pourrait donc sommer le premier de s’acquitter des 10.000€ majorés sans que le second ne soit inquiété. Celui ayant payé la dette pourra évidemment se retourner pour la moitié de la dette contre l’autre.

Exemple de solidarité active

Deux frères mettent un appartement leur appartenant en location (copropriété). Sauf clause contraire, le preneur-débiteur peut être tenu de payer la totalité de la dette à chacun des frères. Une fois que le débiteur aura acquitté la dette auprès de l’un ou de l’autre, il n’est plus lié et ne peut être contraint de payer entre les mains du second créancier.

Existence d’une distinction entre obligation solidaire et caution solidaire

Nous analyserons ci-dessous la différence entre l’obligation solidaire et le cautionnement solidaire. Bien qu’il existe des similitudes, les deux institutions sont pourtant différentes.

Le cautionnement solidaire et ses hypothèses

Distinction avec le cautionnement simple

Le premier paragraphe de cet article de blog traite en réalité du cautionnement simple. La dette intéresse personnellement la caution. C’est-à-dire que la caution s’est engagée envers le créancier en raison de la relation qu’elle a avec le débiteur. En effet, on ne cautionne pas les dettes de n’importe qui ! Dès lors, la caution paye une dette à laquelle elle est originellement totalement étrangère puisqu’elle ne retire rien du contrat qu’elle cautionne.

Pour reprendre notre exemple, le père qui cautionne la dette issue du contrat de bail de son enfant ne retire rien de ce cautionnement sauf peut-être la reconnaissance éventuelle du débiteur. Puisque la dette intéresse personnellement la caution, elle pourra réclamer ultérieurement l’entièreté du montant acquitté au débiteur.

Par contre, la dette intéresse personnellement la caution en ce qui concerne le cautionnement solidaire. La caution solidaire ne peut réclamer au débiteur que le montant de la dette acquittée, moyennant la déduction de la part de la caution. Il existe trois situations impliquant un cautionnement solidaire que nous voyons ici plus en détail.

Première hypothèse - solidarité avec le débiteur

Premièrement, la caution peut s’engager solidairement avec le débiteur de l’obligation. Dans ce cas, la caution se voit privée de son bénéfice de discussion.

Le bénéfice de discussion est un droit conféré légalement à toute caution qui ne l’a pas refusé, lui permettant de renvoyer le créancier vers le débiteur pour le paiement de la dette, si plusieurs conditions sont réunies, avant de revenir vers lui. C'est l'article 2021 du code civil qui le consacre. Ce droit s’explique par le caractère subsidiaire du cautionnement. Le débiteur doit d’abord payer et si seulement il ne sait pas le faire, la caution doit le faire à sa place.

Cependant, le créancier peut exiger que le débiteur et la caution paient chacun l'intégralité de la dette, ce qui est une manifestation de la solidarité. Le cautionnement solidaire a donc, dans ce cas de figure, pour effet de supprimer ce bénéfice de discussion.

Seconde hypothèse – solidarité entre les différentes cautions

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Si plusieurs cautions garantissent la même dette, elles peuvent convenir contractuellement d'une solidarité passive, entraînant les effets décrits ci-dessous. Dans ce cas, les cautions acceptent implicitement ou expressément de renoncer au bénéfice de division.

Le bénéfice de division est le droit pour les cautions, de demander la division en parts viriles (système du « chacun sa part ») entre les cautions. En droit commun (droit des obligations), le principe par défaut est celui de l'obligation conjointe, ce qui signifie que chacun est responsable uniquement de sa part respective, et le ou les créanciers ne peuvent pas réclamer davantage. Cependant, l’article 2025 prévoit que c’est l’obligation solidaire qui est la règle concernant le contrat de cautionnement. Seulement, l’article suivant prévoit la possibilité pour les cautions de demander la division de la dette pour revenir à la règle de l’obligation conjointe. C’est le fameux « bénéfice de division ». 

Lorsque les cautions prévoient une solidarité entre elles, elles renoncent à ce bénéfice puisqu’elles ne peuvent demander la division de la dette.

Troisième hypothèse – solidarité entre les cautions entre elles et avec le débiteur :

Dans cette situation, les cautions renoncent tant au bénéfice de discussion qu’au bénéfice de division.

Comparaison entre l’obligation solidaire et le cautionnement solidaire

Points communs :

Les deux institutions présentent des différences mais également des similitudes. En effet, dans les deux cas, le débiteur solidaire et la caution solidaire sont responsables de l'intégralité de la dette et de la même dette que le débiteur principal.

De plus, dans les deux cas, la caution ou le débiteur ayant acquitté la dette dispose du recours subrogatoire. Ce recours, basé sur le mécanisme de la subrogation, permet à celui qui a payé, de se retourner contre l’autre/les autres caution(s) ou débiteur(s) en se subrogeant dans les droits du créancier payé pour exiger le remboursement.

Divergences :

Les règles spécifiques du cautionnement continueront à s’appliquer à la caution solidaire. Celles-ci ne valent pas pour le débiteur solidaire. Par exemple, la caution ne peut cautionner une dette pour un montant supérieur à celle-ci conformément à l’article 2013 du code civil. De cette manière, il n'est pas possible de garantir une dette principale de 1200 € pour un montant de 1300 €.

De même, en cas de cautionnement solidaire impliquant plusieurs cautions, celles-ci peuvent invoquer le bénéfice de discussion, à condition qu'il n'existe pas de solidarité entre elles et le débiteur.

Enfin, le/les caution(s) peut/peuvent opposer au créancier toutes les exceptions (nullité, compensation, etc.) inhérentes à la dette principale (article 2036) ainsi que celles qui sont personnelles au débiteur principal. Par exemple, la caution peut invoquer une compensation entre une dette antérieure propre à la relation entre le créancier et le débiteur. Cette opération n’est pas possible en ce qui concerne l’obligation solidaire de droit commun.

Attention, les exceptions liées à la relation entre la caution et le débiteur ne peuvent en aucun cas être opposées au créancier. En effet, le contrat de cautionnement est un acte abstrait de sa cause.

Conclusion

Le cautionnement solidaire et l’obligation solidaire présentent de nombreuses similitudes mais divergent sur certains points. De plus, il faut percevoir la solidarité comme étant l’exception à la règle, ce qui permet de comprendre davantage le fonctionnement de cette institution de droit civil.

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