Définition de la mise en demeure

La mise en demeure est la sommation expresse d’un créancier, à son débiteur, d’exécuter une obligation en situation d’inexécution. Celle-ci doit être notifiée de manière claire et sans équivoque. 

Cette institution concerne l’ensemble des obligations et non-seulement les obligations contractuelles. Cependant, c’est en matière contractuelle que la mise en demeure aura le plus d’effets. C'est notamment le cas concernant l’engagement de la responsabilité du débiteur (voir ci-dessous).

Forme de la mise en demeure

En théorie

La question qui se pose ici est la suivante : cet acte unilatéral doit-il revêtir une forme particulière ? La réponse est non. La sommation expresse faite au débiteur, d’exécuter son obligation ne requiert donc aucune condition de forme.

Celle-ci peut donc être orale ou écrite. Par exemple, le simple fait que créancier téléphone à son débiteur lui sommant de s’exécuter vaut mise en demeure. Encore faut-il que la volonté du créancier à ce que son débiteur s’exécute, soit émise de manière claire.

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Citons à titre d’exemple quelques cas de mise en demeure : la citation en justice, le commandement de payer par huissier de justice, les conclusions déposées au greffe, un mail, un SMS, etc. 

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Précisons que ce n’est que dans certaines circonstances que la loi impose certaines formalités supplémentaires. À titre d’exemple, la loi du 20 décembre 2002 imposait certaines mentions spécifiques aux professionnels pratiquant le recouvrement de créance. Ces formalités visent à éviter certains abus qui avaient lieu en la matière.

En pratique

Souvent, en droit, la différence entre la théorie et la pratique est importante. En effet, lors d’une procédure judiciaire, un autre aspect compte : la preuve.

Bien que vous ayez notifié valablement votre intention au débiteur de vous faire payer, il vous faut encore pouvoir prouver cet acte si une procédure judiciaire devait être ouverte.

Le droit de la preuve impose que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500€ doive être prouvé par les parties par un écrit signé. Ceci résulte de l’article 8.9 du code civil. Le créancier prendra donc ses précautions et mettra en demeure son débiteur de préférence par écrit si l’obligation concerne un montant supérieur à celui précité.

Exemple pratique

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Un contrat de bail immobilier est conclu entre monsieur A (le bailleur) et monsieur B (le preneur). Le loyer convenu est de 850€ par mois. Cependant, au bout de 6 mois, monsieur B ne paie plus son loyer. Quelles solutions s’offrent à Monsieur A qui a laissé s’écouler plusieurs mois avant d’agir devant le juge de paix ?

S’agissant d’un contrat synallagmatique, le bailleur dispose de plusieurs actions à son actif. En effet, il peut notamment demander l’exécution forcée du contrat sur base de l’article 5.84 du code civil. Mais ce dernier peut également demander la résolution du contrat si le manquement reproché au preneur est suffisamment grave. 

Le juge sera libre de considérer que le non-paiement du loyer durant plusieurs mois est constitutif d’une faute grave sur base de laquelle il pourra prononcer la résolution du contrat aux torts du preneur. 

Que la demande soit fondée sur l’exécution forcée du contrat ou sur la résolution de celui-ci, la responsabilité civile contractuelle du preneur est engagée si le juge donne raison au bailleur.

Cependant, avant toute action précitée, une mise en demeure préalable est nécessaire et obligatoire. Sans celle-ci, la demande en justice sera déclarée irrecevable ! Cette condition se retrouve désormais à l’alinéa 3 de l’article 5.83 du code civil.

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Effets de la mise en demeure

Tout d’abord, précisons que l’obligation de mettre en demeure son débiteur avant d’intenter une action judiciaire contre lui est supplétive de volonté. Ce qui signifie qu’un contrat peut valablement prévoir le contraire en cas d’inexécution contractuelle.

Le transfert des risques

Faisons un petit détour sur ce que représente « les risques ». Ceux-ci concernent en réalité le sort du contrat en cas d’inexécution contractuelle suite à un cas de force majeure et non d’une faute. – article 5.226 du code civil.

La règle est simple : « res perit creditori » ou « la chose périt pour le créancier ». C’est-à-dire que le créancier ne sera en principe, plus à même d’exiger l’exécution de l’obligation en situation d’inexécution et ce, même par équivalent. Il supporte donc les risques par cela. 

Lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, les choses sont légèrement différentes. L’on parle désormais de « théorie des risques ». Selon cette dernière, la règle est désormais la suivante : « res perit debitori » ou « la chose périt pour le débiteur ». Cette catégorie de contrat suppose que chaque partie soit à la fois créancière et débitrice. Donc, si le créancier n’est lui-même plus tenu par ses engagement suite à un cas de force majeure, le débiteur en supporte les risques. Ils en supporteront par conséquent tous les deux les risques.

S’il s’agit d’un contrat « de dare » c’est-à-dire qui emporte transfert de propriété, on dit alors que les risques sont pour le propriétaire de la chose : « res perit domino ».

La mise en demeure a quant à elle, pour effet de renverser le principe. En effet, si le débiteur de l’obligation est en demeure de s’exécuter avant que ne surgisse le cas de force majeure, les risques seront supportés par ce dernier.

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Par exemple : le contrat de vente est un contrat synallagmatique et qui plus est, « de dare ». Ce qui signifie, qu’en règle c’est le vendeur qui supporte la charge des risques. Cependant, si l’acheteur était en demeure de venir chercher le colis qui l’attendait à la poste et que celui-ci se fait voler entre-temps, c’est l’acheteur qui supportera la charge des risques. Concrètement, cela signifie qu’il ne pourra pas demander à l’acheteur de se faire rembourser ou de renvoyer un nouvel article. 

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Les intérêts de retard

Les intérêts de retard (également appelés « intérêts moratoires ») sont des dommages-intérêts qui sont dus par le débiteur à dater du moment où il ne s’exécute pas. La mise en demeure a ici pour but de commencer à faire courir ces intérêts moratoires. 

C’est par conséquent la date de la mise en demeure qui sera retenue. 

Conclusion

Pour conclure, la mise en demeure peut paraître être un terme compliqué au premier abord mais il s’agit en réalité d’une notion assez simple. Cette institution est par ailleurs, très fréquemment utilisée en droit.

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