Définition du contrat intuitu personae

Un contrat intuitu personae est un contrat dont le consentement d’au moins une des parties a été déterminé en raison des considérations personnelles de son cocontractant. Autrement dit, sans les caractéristiques personnelles propres au cocontractant, la partie n’aurait pas conclu ce contrat.

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Par exemple : une personne souhaite mandater un avocat pour le défendre en justice dans une action intentée à son égard. Celle-ci peut choisir un avocat qu’on lui a simplement recommandé. Dans ce cas, il ne s’agit certainement pas d’un contrat intuitu personae puisque le client avait besoin d’ « un » avocat et pas de « cet » avocat en particulier. Par contre, si cette personne mandate un avocat de renommée nationale, le contrat est intuitu personae puisque le consentement a été donné en raison des caractéristiques propres à cet avocat (il est de grande renommée).

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Les effets de la qualification de contrat intuitu personae

La nullité pour erreur sur la personne

Pour les contrats intuitu personae

En droit commun, l’erreur sur la personne n’est pas considéré comme étant un vice de consentement. Elle ne donne donc pas lieu à la nullité des contrats. En effet, L’article 5.34 du code civil énonce que le contrat est entaché de nullité pour erreur uniquement si certaines conditions sont réunies. L’erreur doit donc :

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- Porter sur un élément qui a déterminé la partie qui invoque l’erreur à donner son consentement ;

- Être excusable : c’est-à-dire que toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances aurait pu commettre la même erreur.

- Porter sur un élément rentré dans le champ contractuel : le cocontractant devait savoir que cet élément a déterminé le consentement de la partie qui invoque l’erreur.

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Dès lors, si les considérations personnelles du cocontractant n’ont pas déterminé le consentement de cette partie à conclure le contrat, il ne peut y avoir de nullité relative pour erreur sur la personne. Effectivement, celle-ci aurait très bien pu choisir une autre personne pour accomplir les mêmes obligations.

Pour les contrats intuitu personae

Au contraire, si les caractéristiques du cocontractant ont précisément déterminé le consentement de la partie à donner son consentement, l’erreur sur la personne devient une cause de nullité puisque la première condition de l’article 5.34 est remplie.

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Par exemple : si le client mandate un avocat qui porte le même nom que celui qu’il souhaitait engager en raison de sa renommée nationale, il pourra demander la nullité relative du contrat en justice.

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La dissolution du contrat pour cause de mort

Pour les contrats non-intuitu personae

En droit commun, la mort d’une des parties au contrat ne met pas fin à celui-ci. Les obligations sont transmises aux ayants-causes universels ou à titre universel si ceux-ci acceptent la succession. Ces derniers doivent donc continuer le contrat dans les mêmes conditions que ce qui avait été stipulé au départ.

Pour les contrats intuitu personae

Les contrats intuitu personae sont dissouts suite à la mort du cocontractant dans le chef de qui le contrat avait été conclu intuitu personae. Notons que la faillite ou la dissolution de la personne morale sont assimilés à la mort du cocontractant.

Attention : la mort de la partie de l'autre partie ne donne pas lieu à la dissolution du contrat !

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Par exemple : la mort d’un client ayant conclu un contrat de construction immobilière avec un entrepreneur, ne met pas fin au contrat. (Les ayants-causes peuvent toutefois résilier unilatéralement le contrat conformément à l’article 1794 du code civil comme nous le verrons ci-dessous).

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Le droit de résiliation unilatérale

Pour les contrats non-intuitu personae

En règle, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui l’ont conclu en vertu du principe de la convention-loi. Les parties ne peuvent donc pas se délier unilatéralement de leurs obligations. Évidemment, les parties peuvent toujours mettre fin à leur relation contractuelle bilatéralement. Dans ce cas, l’accord des deux parties est requis.

Pour les contrats intuitu personae

La partie ayant donné son consentement en raison des caractéristiques personnelles de son cocontractant se voit conférer un droit de résiliation unilatérale. C’est-à-dire que celle-ci peut mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre partie sans que celle-ci ne puisse s’y opposer.

Certains contrats spéciaux comportent un tel droit de résiliation indépendamment du caractère intuitu personae du contrat. Par exemple, le mandat est présumé être intuitu personae. S’il ne l’est toutefois pas, la loi lui reconnait tout de même ce droit (article 2003 du code civil). Au contraire, le contrat d’entreprise n’est pas présumé l’être mais comporte tout de même un tel droit dans le chef du maître d’ouvrage (article 1794).

Les présomptions intuitu personae

Certains contrats sont présumés être intuitu personae. C’est notamment le cas du contrat de mariage, du contrat de travail et du contrat de mandat.

Les effets évoqués ci-dessus s’appliqueront donc à ces contrats.

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