Définition et éléments constitutifs du contrat

Définition

En Belgique, le contrat était considéré par le code napoléonien jusqu’il y a peu comme étant la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et ce, en vertu de l’article 1101 de l’ancien code civil. Depuis l’entrée en vigueur du livre 5 du nouveau code civil, l’article 5.4 le définit dorénavant comme étant un « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naitre des effets de droit ».

Quelle différence réside entre ces deux définitions ?  La première le caractérise du point de vue des types d’obligation qui naissent. La seconde le centre désormais autour des effets de droit qu’il créée. Il n’existe donc pas une énorme différence entre les deux mais il s’agissait surtout de rafraichir la définition pour la remettre en conformité avec celle doctrinale et jurisprudentielle.

Eléments constitutifs

Il existe deux éléments constitutifs essentiels des contrats en général. Le premier est l'accord de volonté libre entre deux personnes au moins. Le second concerne l'intention de produire des effets juridiques.

Différences entre le contrat et les autres sources de droit des obligations

Le contrat est l’une des sources du droit des obligations mais pas la seule. En effet, les quasi-contrats (gestion d’affaire, paiement indu et enrichissement sans-cause (ou injustifié)), les actes juridiques unilatéraux, la responsabilité extracontractuelle ainsi que la loi sont tout autant des sources créatrices d’obligations et ce, conformément à l’article 5.3 du code civil. 

Le contrat suppose nécessairement un accord entre deux personnes au moins, ce qui permet de le distinguer des autres sources qui elles, ne le nécessitent pas. 

Formation du contrat d'un point de vue statique

La formation statique concerne d’un point de vue davantage théorique, les éléments constitutifs essentiels nécessaires à son existence. Il faut bien faire attention de ne jamais confondre les éléments constitutifs essentiels avec les éléments essentiels qui concernent la qualification (par exemple pour le contrat de vente : le prix et le transfert de propriété). 

Les éléments constitutifs essentiels (appelés également conditions de validité) sont, en Belgique, au nombre de 4 : le consentement, la capacité, l’objet et la cause (article 5.27 du code civil).

Formation du contrat d'un point de vue dynamique

La formation dynamique d’un contrat concerne la rencontre entre l’offre et l’acceptation. Chacun des deux est nécessaire à sa formation et constituent par conséquent pour chacun, la moitié de celui-ci respectivement. L’article 5.19 du code civil définit l’offre comme étant « une proposition de conclure un contrat qui contient tous les éléments essentiels et substantiels du contrat visé et qui implique la volonté de l’offrant d’être lié par le contrat en cas d’acceptation ».

L’acceptation est, quant à elle, « toute déclaration ou autre comportement du destinataire de l’offre qui exprime l’accord sur celle-ci, sans ajouts, limitations ou autres modifications concernant des éléments essentiels ou substantiels » (article 5.20 du code civil).

Les classifications des contrats

Contrats consensuels, formels ou réels

Il existe en Belgique, plusieurs types de contrat. Ils peuvent d'abord, être de nature consensuelle, formelle ou réelle. Les premiers sont formés par le simple échange de consentements. Il s'agit par exemple de la vente et du bail. Les seconds concernent l’accomplissement d’une ou de plusieurs formalités nécessaires à leur formation : le mariage par exemple. Enfin, les derniers se forment au moment de la remise de la chose : le dépôt et le prêt.

Contrats synallagmatiques ou unilatéraux

Ils peuvent également être synallagmatiques ou unilatéraux. Les premiers créent des obligations dans le chef des deux parties au contrat et ce, dès la formation de celui-ci.  Les seconds ne créent des obligations dans le chef d’une seule des parties. Le bail oblige par exemple le bailleur à délivrer la chose et au preneur à jouir de celle-ci en bon père de famille et conformément à sa destination. Il s'agit d'un contrat synallagmatique. Le prêt par contre, oblige uniquement l'emprunteur. Du seul fait que le prêteur n'ait aucune obligation, il s'agit d'un contrat unilatéral.

Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit

Ceux-ci peuvent aussi être à titre onéreux, c'est à dire avec une contre-prestation. A contrario, ils sont à titre gratuit lorsqu'aucune contre-prestation n'est exigée. En règle générale, la contre-prestation ne doit pas nécessairement être en argent. Cependant, certains contrats spéciaux nécessitent un prix en argent (la vente par exemple). 

Contrats commutatifs ou aléatoires

Les contrats commutatifs caractérisent ceux dont les parties connaissent l’étendue de leurs prestations dès la formation de celui-ci. Ils savent donc précisément ce à quoi ils s’engagent. Les contrats aléatoires quant à eux, caractérisent ceux dont les parties ne connaissent pas l’entièreté de l’étendue de leurs prestations. Il s'agit de la vente en viager par exemple, par laquelle l’acheteur ne connait pas la durée durant laquelle il devra continuer à payer le prix de la vente. 

Contrats intuitu personae ou non-intuitu personae

Lorsqu'une convention est conclue en considération des qualités de son cocontractant, on dit qu'il est "intuitu personae". Inversément, si l'identité du cocontractant importe peu, il est dit "non-intuitu personae".

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Par exemple, imaginons que vous soyez inculpé pour coups et blessures et que vous aviez une petite fortune à dépenser. Vous feriez sans doute appel à un très grand avocat tel que Maître Mayence pour vous sortir du pétrin. Lorsqu'un avocat se charge de vous défendre en justice, il est dans le cadre d'un contrat de mandat avec vous. Celui-ci est un contrat intuitu personae car vous engagez le mandataire en raison de ses considérations personnelles. Généralement, on présume donc que le contrat de mandat est intuitu personae dans le chef du mandataire uniquement.

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On présume en effet que certains contrats possèdent cette caractéristique. Comme on vient de le voir, c'est le cas pour le contrat de mandat.

Quel est l'intérêt de déterminer si un contrat l'est ou non ? Il y a plusieurs conséquences attachées à ceci. Tout d'abord, on sait qu'en règle la mort ne met pas fin à un contrat qui passe de plein droit aux héritiers. cependant, lorsqu'un contrat est intuitu personae, la mort de la personne en raison duquel le contrat avait été conclu met fin au contrat. De plus, l'erreur sur la personne n'est également en règle, pas considéré comme étant un vice de consentement. Dans le type de contrat en cause ici, il s'agit pourtant d'un moyen de faire annuler le contrat.

Autres types de contrats

Il existe enfin certaines catégories de contrats plus spécifiques tels que les contrats d’adhésion dont l’adhérant ne peut pas négocier le contenu du contrat (par exemple : contrat Basic-Fit, Proximus…) ou encore les contrats-cadres qui ont vocation à régir un ensemble de relations juridiques futures.

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