Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 mars 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, "CGV") s’appliquent à tout achat de produits et services proposés par la S.R.L. de droit belge StudyLabs, que ce soit via l'application mobile du même nom ou le site internet studylabs.be.

En souscrivant à un abonnement ou en achetant des crédits (ci-après "Studycoins"), l’utilisateur accepte les présentes CGV qui font partie intégrale du contrat. Veuillez donc les lire attentivement avant tout achat.‍

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des abonnements et crédits proposés sur l’application mobile et le site internet appartenant à StudyLabs, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 – Abonnements

2.1. OFFRE

Nous proposons les abonnements suivants, renouvelables mensuellement, donnant droit à des studycoins ainsi qu’à un accès limité ou illimité aux fiches de révision de la manière suivante :

Freemium : Gratuit (0 €)

Standard : 24,99 €/mois

Premium : 49,99 €/mois

2.2. SOUSCRIPTION AUTOMATIQUE A L’ABONNEMENT FREEMIUM

La création d’un compte sur le site internet ou l’application mobile de StudyLabs entraîne automatiquement l’inscription à l’abonnement Freemium, tel que décrit précédemment, ainsi qu’aux services qui y sont associés. En procédant à la création de leur compte, les utilisateurs acceptent implicitement cette souscription.

2.3. PRISE D’EFFET D’UN ABONNEMENT STUDYLABS

Les abonnements prennent effet le jour de leur souscription et sont automatiquement renouvelés le même jour du mois suivant, sauf si le souscripteur en interrompt le renouvellement avant cette date conformément à l’article 7.

2.4. RESILIATION D’UN ABONNEMENT STUDYLABS

L’utilisateur peut résilier son abonnement StudyLabs à tout moment via son compte utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et l'utilisateur conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

La résiliation peut être effectuée, en utilisant le bouton « résilier l’abonnement ». Sauf en cas de problème technique, l’annulation de l’abonnement suit cette procédure.

2.5. EFFETS DE LA RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Après la résiliation d’un abonnement payant, l’utilisateur est automatiquement basculé vers l’abonnement Freemium, ce qui limite l’accès aux fiches selon les conditions de cette offre.

Cependant, les crédits déjà acquis restent valides sans limite de temps et peuvent être utilisés pour débloquer de nouveaux produits.

De plus, la résiliation n'affecte pas les produits précédemment débloqués via les crédits studycoins, qu'ils aient été obtenus par abonnement ou achat. Ces produits restent accessibles tant que le compte StudyLabs n'est pas supprimé.

Article 3 - Packs de crédits - Studycoins

En plus des abonnements, des packs de crédits peuvent être achetés sous forme d'achat unique. Ces studycoins donnent accès à tous les produits proposés sur l'application et le site internet, à l'exception des fiches de révision, qui suivent un régime particulier comme précité.

Le montant des packs de crédits et leur tarif sont indiqués sur le site et l'application au moment de l'achat.

Article 4 – Produits accessibles avec les Studycoins

Les studycoins donnent accès aux produits et services suivants sur l’application mobile et le site internet :

Exercices
Examens blancs
Masterclasses
Coaching

Les fiches de révision, en revanche, ne sont pas accessibles via les studycoins. Leur disponibilité dépend de l'abonnement souscrit (abonnement illimité ou à accès restreint, selon l'offre choisie conformément à l’article 2.

Article 5 – Droits d’accès aux contenus

Les crédits permettent à l’utilisateur d’accéder à l’ensemble des produits de la plateforme.

Concernant les fiches, l'utilisateur peut les consulter selon la durée d'accès prévue par son abonnement.

Les outils de personnalisation de l’application et/ou du site n'affectent pas ces droits d'accès.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix des abonnements et des packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les paiements se font par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. En souscrivant à un abonnement, l’utilisateur autorise StudyLabs à débiter automatiquement le montant correspondant à chaque renouvellement mensuel jusqu’à résiliation.

Article 7 – Taxes applicables

7.1. APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Conformément à l’article 4 du Code belge de la TVA, StudyLabs est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et doit l’appliquer sur ses prestations de services, conformément à l’article 18 du même code.

Le taux de TVA applicable est fixé à 21 % conformément à l’article 1er de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, qui détermine les taux applicables ainsi que la répartition des biens et services soumis à ces taux.

Article 8 – Accès et utilisation des crédits

Les studycoins ne peuvent être utilisés que pour les produits et services disponibles sur l’application mobile et le site internet. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent ou transférés entre utilisateurs.

L'utilisateur comprend que les studycoins sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, limitant leur utilisation aux services et produits clairement énoncés dans les présentes CGV.

Aucune demande de remboursement pour les crédits restants ne sera acceptée.

Article 9 – Disponibilité des services

Les services accessibles via les plateformes sont proposés sous réserve de disponibilité. StudyLabs s’efforce d’assurer la continuité de l’accès à ses services, mais ne garantit pas que le site ou l’application seront exempts d’interruptions ou d’erreurs.

Article 10 – Modification des offres et des prix

StudyLabs se réserve le droit de modifier les prix des abonnements, des packs de crédits, ou de proposer de nouvelles offres à sa seule discrétion.

Toute modification de prix sera communiquée aux utilisateurs par le biais d’un email électronique, au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Les utilisateurs auront alors la possibilité d'accepter ou de refuser les nouveaux tarifs. En cas de refus, l'utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant la mise en œuvre des nouveaux prix. Si l'utilisateur ne résilie pas son abonnement dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs, qui entreront en vigueur au prochain cycle de facturation.

Cette disposition permet à StudyLabs de s'adapter aux évolutions du marché tout en assurant la transparence envers ses utilisateurs.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. PRINCIPE

Conformément à l’article VI.47 du code belge de droit économique, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription à un abonnement ou de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

11.2. MISE EN OEUVRE DU DROIT DE RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 11.1., l’utilisateur soumet une demande formelle par email via l’adresse email suivante : support@studylabs.be

12.3. EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que, s’il a commencé à utiliser les studycoins ou à accéder aux services soumis au système de crédits avant la fin de ce délai de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit, et ce conformément à l’article VI.53, §1, 13° du code de droit économique.

Par les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur accepte donc explicitement renoncer à son droit de rétractation dans le cas précité.

Article 12 – Responsabilité

StudyLabs ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services proposés, notamment en cas de perte de studycoins ou de tout autre préjudice découlant d'une interruption temporaire ou permanente du service, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription d’abonnements et de l’achat de studycoins sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des transactions et l'amélioration des services.

Article 14 – Force majeure

StudyLabs ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la loi.

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. À défaut d’accord, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 novembre 2024

Bienvenue sur le site studylabs.be (ci-après, "le Site"). En accédant ou en utilisant notre Site, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre service. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 1 - Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site internet de StudyLabs, de son application mobile, des services proposés et des droits et obligations de chaque utilisateur.

Article 2 - Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à toute personne, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU. L'utilisation de certains services peut nécessiter la création d'un compte et l'acceptation de conditions spécifiques.

Article 3 - Inscription et comptes

Si vous créez un compte, vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 4 - Utilisation du Site

Vous acceptez d'utiliser le Site de manière légale et conforme aux présentes CGU. À ce titre, il vous est strictement interdit :

D'utiliser le Site à des fins illégales ou en violation des lois et règlements en vigueur en Belgique ;
De diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, offensants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
D’accéder au Site par des moyens non autorisés ou d'interférer avec son bon fonctionnement.

Article 5 - Contenus et propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez en aucun cas les utiliser, reproduire, modifier ou distribuer sans notre autorisation écrite.

Article 6 - Contenus soumis par les utilisateurs

Si vous publiez du contenu sur le Site (ex. : commentaires, critiques), vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, et mondiale pour utiliser, modifier, et distribuer ce contenu dans le cadre de notre service. Vous êtes responsable de garantir que vos contributions respectent les droits de tiers et les lois en vigueur.

Article 7 - Responsabilité

Nous nous efforçons de fournir des informations fiables et de maintenir le bon fonctionnement du Site, mais nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'erreurs ou de dysfonctionnements.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris en cas de perte de données ou de tout préjudice financier.

Article 9 - Liens vers des sites tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Nous vous conseillons de consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

Article 10 - Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces CGU pour vous tenir informé des changements éventuels. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Résiliation unilatérale

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou pour toute autre raison légale.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Mons seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@studylabs.be

Avec StudyLabs, nous croyons que chaque étudiant a le potentiel de réussir et notre rôle est de fournir les ressources et le soutien nécessaires pour y parvenir.

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