Des solutions adaptées à vos besoins.

En droit belge, la vente est un contrat consensuel : le transfert de propriété et la charge des risques ont lieu au moment de l’échange des consentements, sauf clause contraire. La charge des risques revient donc au propriétaire, selon le principe res perit domino. Une clause de réserve de propriété peut retarder ce transfert, mais n’affecte pas cette règle.

Le contrat de vente en droit belge est un contrat consensuel, formé par le seul échange des consentements, sans exigence de forme, même pour les ventes immobilières. Il suppose impérativement un transfert de propriété et un prix en argent. Ce transfert intervient dès l’accord, sauf clause contraire, et emporte des effets juridiques (ex. : garantie d’éviction). Enfin, la validité du contrat dépend aussi des quatre conditions générales : consentement, capacité, objet et cause.

En Belgique, un contrat est défini par l’article 5.4 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ayant l’intention de produire des effets de droit. Pour qu’il soit valablement formé, il faut quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, un objet licite et possible, et une cause licite (art. 5.27 C. civ.).